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Versions de art. 60(4)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur réception de la demande prévue au présent article, le commissaireprésident procède sans délai à l’une des interventions suivantes :
    Texte intégral

    Sur réception de la demande prévue au présent article, le président procède sans délai à l’une des interventions suivantes :

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    Sur réception de la demande prévue au présent article, le commissaire procède sans délai à l’une des interventions suivantes :