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Versions de art. 60(4)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la confirmation, la modification ou l’annulation de la décision anticipée;anticipée.
    Texte intégral

    la confirmation, la modification ou l’annulation de la décision anticipée.

  2. du 2005-12-12 au 2026-07-01 Voir Source
    la confirmation, la modification ou l’annulation de la décision anticipée;
    Texte intégral

    la confirmation, la modification ou l’annulation de la décision anticipée;

  3. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    la confirmation, la modification ou l’annulation de la décision anticipée;