Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 60.1(1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne qui n’a pas présenté la demande visée à l’article 60 dans le délai qui y est prévu peut demander au commissaireprésident une prorogation du délai, le commissaireprésident étant autorisé à faire droit à la demande.
    Texte intégral

    La personne qui n’a pas présenté la demande visée à l’article 60 dans le délai qui y est prévu peut demander au président une prorogation du délai, le président étant autorisé à faire droit à la demande.

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    La personne qui n’a pas présenté la demande visée à l’article 60 dans le délai qui y est prévu peut demander au commissaire une prorogation du délai, le commissaire étant autorisé à faire droit à la demande.