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Versions de art. 60.1(3)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande de prorogation est envoyée au président en la forme, selon les modalités réglementaires et avec les renseignements réglementaires.déterminés par le ministre.
    Texte intégral

    La demande de prorogation est envoyée au président en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre.

  2. du 2005-12-12 au 2024-02-19 Voir Source
    La demande de prorogation est envoyée au commissaireprésident selon les modalités réglementaires et avec les renseignements réglementaires.
    Texte intégral

    La demande de prorogation est envoyée au président selon les modalités réglementaires et avec les renseignements réglementaires.

  3. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    La demande de prorogation est envoyée au commissaire selon les modalités réglementaires et avec les renseignements réglementaires.