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Versions de art. 60.2(1)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le président ne l’a pas avisée de sa décision.
    Texte intégral

    soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le président ne l’a pas avisée de sa décision.

  2. du 2005-12-12 au 2014-11-01 Voir Source
    soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le commissaireprésident ne l’a pas avisée de sa décision.
    Texte intégral

    soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le président ne l’a pas avisée de sa décision.

  3. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le commissaire ne l’a pas avisée de sa décision.