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Versions de art. 67.1(3)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande de prorogation se fait par dépôt, auprès du président et du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la demande et de l’avis d’appel.
    Texte intégral

    La demande de prorogation se fait par dépôt, auprès du président et du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la demande et de l’avis d’appel.

  2. du 2005-12-12 au 2014-11-01 Voir Source
    La demande de prorogation se fait par dépôt, auprès du commissaireprésident et du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la demande et de l’avis d’appel.
    Texte intégral

    La demande de prorogation se fait par dépôt, auprès du président et du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la demande et de l’avis d’appel.

  3. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    La demande de prorogation se fait par dépôt, auprès du commissaire et du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la demande et de l’avis d’appel.