Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 7

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les attributions conférées en vertu de cette loi ou de la réglementation relative à l’importation des marchandises peuvent s’exercer, indépendamment de la date de l’importation, tant au Canada que dans les pays étrangers avec les lois desquels elles n’entrent pas en conflit.