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Versions de art. 71(1)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aux articles 67 et 68, l’expression « tribunal » est réputée remplacer l’expression « Tribunal canadien du commerce extérieur ».
    Texte intégral

    aux articles 67 et 68, l’expression « tribunal » est réputée remplacer l’expression « Tribunal canadien du commerce extérieur ».

  2. du 2014-11-01 au 2015-02-26 Voir Source
    aux articles 67 et 68, les expressionsl’expression « tribunal » etest « greffier du tribunal » sont réputéesréputée remplacer respectivement les expressionsl’expression « Tribunal canadien du commerce extérieur » et « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur ».
    Texte intégral

    aux articles 67 et 68, l’expression « tribunal » est réputée remplacer l’expression « Tribunal canadien du commerce extérieur ».

  3. du 2002-12-31 au 2014-11-01 Voir Source

    aux articles 67 et 68, les expressions « tribunal » et « greffier du tribunal » sont réputées remplacer respectivement les expressions « Tribunal canadien du commerce extérieur » et « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur ».