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Versions de art. 71(2), définition « greffier du tribunal »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    greffier du tribunal[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 445]
    Texte intégral

    greffier du tribunal[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 445]

  2. du 2014-11-01 au 2015-02-26 Voir Source
    greffier du tribunaltribunal[Abrogée, Selon2014, lech. cas,20, leart. greffier de la Cour suprême, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, de la Cour supérieure, de la Cour du Banc de la Reine ou de la cour de district ou de comté.445]
    Texte intégral

    greffier du tribunal[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 445]

  3. du 2002-12-31 au 2014-11-01 Voir Source

    greffier du tribunal Selon le cas, le greffier de la Cour suprême, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, de la Cour supérieure, de la Cour du Banc de la Reine ou de la cour de district ou de comté.