Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 71(2), définition « tribunal », al. f)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans lesla provincesprovince de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve,Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;
    Texte intégral

    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;

  2. du 2002-12-31 au 2015-02-26 Voir Source

    dans les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême;