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Versions de art. 74(3)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’octroi d’un remboursement réclamé en vertu du paragraphe (1) est subordonné à la condition que :
    Texte intégral

    L’octroi d’un remboursement réclamé en vertu du paragraphe (1) est subordonné à la condition que :

  2. du 2002-12-31 au 2012-10-01 Voir Source

    L’octroi d’un remboursement réclamé en vertu du paragraphe (1) est subordonné à la condition que :