Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 75(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Dans les circonstances prévues par règlement et à la demande de la personne par ou pour qui ont été payés les droits sur des marchandises importées et dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement, sans octroi de remboursement pour les manquants, l’agent peut imputer le trop-perçu sur les droits applicables aux importations ultérieures de telles marchandises par l’intéressé.