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Versions de art. 8.1(1)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourL’exécution l’applicationet dule présentcontrôle article,d’application de la transmissionprésente loi peuvent être assurés par voiedes électroniquemoyens seélectroniques. faitDe selonmême, toute personne à qui des attributions sont conférées sous le régime de la présente loi peut, dans l’exercice de ces attributions, utiliser les modalitésmoyens électroniques que le ministre précisemet parà écrit.sa disposition ou précise.
    Texte intégral

    L’exécution et le contrôle d’application de la présente loi peuvent être assurés par des moyens électroniques. De même, toute personne à qui des attributions sont conférées sous le régime de la présente loi peut, dans l’exercice de ces attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à sa disposition ou précise.

  2. du 2002-12-31 au 2024-02-19 Voir Source

    Pour l’application du présent article, la transmission par voie électronique se fait selon les modalités que le ministre précise par écrit.