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Versions de art. 8.1(4)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2024-02-19 Voir Source

    le titulaire ne se conforme pas à une condition de l’autorisation ou à une disposition de la présente loi ou du Tarif des douanes;