Versions de art. 9(4)

Seuls les bénéficiaires de l’agrément visé au paragraphe (1) ou les personnes dûment autorisées par eux à cet effet et remplissant les conditions réglementaires peuvent faire ou tenter de faire profession de courtiers en douane, ou se présenter comme tels. Le présent paragraphe n’a pas pour effet d’interdire à quiconque, soit pour son compte, soit en qualité d’administrateur de biens ou de mandataire dûment autorisé, d’accomplir les opérations visées par la présente loi.