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Versions de art. 95(1.3)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    [Abrogé, 2017, ch. 11, art. 7]