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Versions de art. 95(2)(a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    désigner les catégories de marchandises qui sont exemptées des dispositionsexigences du paragraphe (1) et déterminer les circonstances oùdans lesquelles certaines de ces catégories ne sont pas exemptées;
    Texte intégral

    désigner les catégories de marchandises qui sont exemptées des exigences du paragraphe (1) et déterminer les circonstances dans lesquelles certaines de ces catégories ne sont pas exemptées;

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-22 Voir Source

    désigner les catégories de marchandises exemptées des dispositions du paragraphe (1) et déterminer les circonstances où certaines de ces catégories ne sont pas exemptées;