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Versions de art. 95(4)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les déclarations de marchandises à faire par écrit sont à établir en la forme et avec les renseignements etdéterminés enpar lale forme réglementairesministre ou satisfaisants pour le ministre.lui.
    Texte intégral

    Les déclarations de marchandises à faire par écrit sont à établir en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre ou satisfaisants pour lui.

  2. du 2002-12-31 au 2024-02-19 Voir Source

    Les déclarations de marchandises à faire par écrit sont à établir avec les renseignements et en la forme réglementaires ou satisfaisants pour le ministre.