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Versions de art. 97.2(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe 40(2) et les articles 42 et 43 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la personne tenue de conserver des documents en vertu du paragraphe (1).
    Texte intégral

    Le paragraphe 40(2) et les articles 42 et 43 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la personne tenue de conserver des documents en vertu du paragraphe (1).

  2. du 2002-12-31 au 2018-12-30 Voir Source

    Le paragraphe 40(2) et les articles 42 et 43 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la personne tenue de conserver des documents en vertu du paragraphe (1).