Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU.l’ALÉCU;
    Texte intégral

    un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU;

  2. du 2017-08-01 au 2017-09-21 Voir Source

    un rapport écrit indiquant si les marchandises sont originaires au sens du chapitre 3 de l’ALÉCU.