Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 97.201(3)(b)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    décide si les marchandises sont originaires au sens de la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).
    Texte intégral

    décide si les marchandises sont originaires au sens de la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).

  2. du 2017-08-01 au 2017-09-21 Voir Source
    décide si les marchandises sont originaires au sens de l’annexela Cdisposition deapplicable l’ALÉCA.mentionnée au paragraphe (1).
    Texte intégral

    décide si les marchandises sont originaires au sens de la disposition applicable mentionnée au paragraphe (1).

  3. du 2009-07-01 au 2017-08-01 Voir Source

    décide si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA.