Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 97.21, définition « d biteur »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    débiteur Personne responsable du paiement d’une somme due ou à payer conformément à la présente loi. (debtor)
    Texte intégral

    débiteur Personne responsable du paiement d’une somme due ou à payer conformément à la présente loi. (debtor)

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    débiteur Personne responsable du paiement d’une somme due ou à payer conformément à la présente loi.