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Versions de art. 97.21, définition « juge »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    juge Juge d’une cour supérieure compétente de la province où une affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)
    Texte intégral

    juge Juge d’une cour supérieure compétente de la province où une affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    juge Juge d’une cour supérieure compétente de la province où une affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale.