Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 97.25(3)(d)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit d’une préparation assujettie à des restrictions, à un utilisateur agréé;
    Texte intégral

    s’il s’agit d’une préparation assujettie à des restrictions, à un utilisateur agréé;

  2. du 2007-06-22 au 2010-07-12 Voir Source

    s’il s’agit d’une préparation assujettie à des restrictions, à un utilisateur agréé;