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Versions de art. 97.29(6), définition « union de fait »

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    union de fait S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (common-law partnership)
    Texte intégral

    union de fait S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (common-law partnership)

  2. du 2002-12-31 au 2003-07-01 Voir Source

    union de fait S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.