Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 97.34(1)(d)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    obliger une personne ou une institution à faire un paiement, en vertu de l’article 97.28;
    Texte intégral

    obliger une personne ou une institution à faire un paiement, en vertu de l’article 97.28;

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    obliger une personne ou une institution à faire un paiement, en vertu de l’article 97.28;