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Versions de art. 97.34(1)(e)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    obliger une personne à remettre des fonds en vertu du paragraphe 97.31(1);
    Texte intégral

    obliger une personne à remettre des fonds en vertu du paragraphe 97.31(1);

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    obliger une personne à remettre des fonds en vertu du paragraphe 97.31(1);