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Versions de art. 97.34(1)(f)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre en vertu du paragraphe 97.32(1).
    Texte intégral

    donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre en vertu du paragraphe 97.32(1).

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre en vertu du paragraphe 97.32(1).