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Versions de art. 97.34(4)(a)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a reçu la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ou de la Cour fédérale dans l’action lui a été postée;l’action;
    Texte intégral

    il a reçu la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ou de la Cour fédérale dans l’action;

  2. du 2005-12-12 au 2024-02-19 Voir Source
    la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ou de la Cour fédérale dans l’action lui a été postée;
    Texte intégral

    la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ou de la Cour fédérale dans l’action lui a été postée;

  3. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ou de la Cour fédérale dans l’action lui a été postée;