Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

← Versions historiques

Versions de art. 97.36(2)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, failli s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
    Texte intégral

    Au présent article, failli s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Au présent article, failli s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.