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Versions de art. 97.48(7)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-02-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités réglementaires.qu’il a déterminées.
    Texte intégral

    Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités qu’il a déterminées.

  2. du 2002-12-31 au 2024-02-19 Voir Source

    Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit selon les modalités réglementaires.