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Versions de art. 97.5(7)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :