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Versions de art. 99(4)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est disposé des échantillons prélevés conformément au paragraphe (1) suivant les instructions du ministre.
    Texte intégral

    Il est disposé des échantillons prélevés conformément au paragraphe (1) suivant les instructions du ministre.

  2. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source

    Il est disposé des échantillons prélevés conformément au paragraphe (1) suivant les instructions du ministre.