Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les douanes

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Versions de art. 99.3(3)

C-52.6 — Loi sur les douanes · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un agentL’agent peut, en tout temps, ouvrir ou faire ouvrir, inspecterexaminer et détenirretenir toute marchandise ou tout bagage, colis ou contenant abandonné dans une zone de contrôle des douanes.douanes ou qui n’est en la possession de personne dans une telle zone.
    Texte intégral

    L’agent peut, en tout temps, ouvrir ou faire ouvrir, examiner et retenir toute marchandise ou tout bagage, colis ou contenant abandonné dans une zone de contrôle des douanes ou qui n’est en la possession de personne dans une telle zone.

  2. du 2002-12-31 au 2009-06-11 Voir Source

    Un agent peut, en tout temps, ouvrir ou faire ouvrir, inspecter et détenir tout bagage, colis ou contenant abandonné dans une zone de contrôle des douanes.