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D-3.4 — Loi sur le divorce · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Une Autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d’une autre Autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État requérant et comportant un élément d’extranéité.