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D-3.4 — Loi sur le divorce · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque la demande est présentée directement à l’autorité compétente dans l’État requis en vertu de l’article 19(5), cette autorité déclare sans retard la décision exécutoire ou procède à son enregistrement aux fins d’exécution.