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D-3.4 — Loi sur le divorce · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-02-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Dans le cas d’une contestation ou d’un appel fondé sur un motif visé à l’article 23(7) c) ou à la requête de l’autorité compétente dans l’État requis, une copie complète du document en question, certifiée conforme par l’autorité compétente dans l’État d’origine, est promptement fournie :