Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 16(1)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal compétenttient peut,uniquement sur demande des époux oucompte de l’un d’eux oul’intérêt de toutel’enfant autreà personne,charge rendrelorsqu’il rend une ordonnance relative soit à la garde des enfants à chargeparentale ou deune l’un d’eux, soit à l’accès auprèsordonnance de ces enfants, soit aux deux.contact.
    Texte intégral

    Le tribunal tient uniquement compte de l’intérêt de l’enfant à charge lorsqu’il rend une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le tribunal compétent peut, sur demande des époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne, rendre une ordonnance relative soit à la garde des enfants à charge ou de l’un d’eux, soit à l’accès auprès de ces enfants, soit aux deux.