Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 16(4)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’ordonnanceLorsqu’il rendueexamine, parau titre de l’alinéa (3)j), les effets de la violence familiale, le tribunal conformémenttient au présent article peut prévoir la garde par une ou plusieurs personnescompte des enfantsfacteurs àsuivants charge ou de l’un d’eux ou l’accès auprès de ces enfants.:
    Texte intégral

    Lorsqu’il examine, au titre de l’alinéa (3)j), les effets de la violence familiale, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    L’ordonnance rendue par le tribunal conformément au présent article peut prévoir la garde par une ou plusieurs personnes des enfants à charge ou de l’un d’eux ou l’accès auprès de ces enfants.