Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 16(6)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaLorsqu’il duréeattribue dedu validitétemps de l’ordonnance rendue parparental, le tribunal conformément au présent article peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux modalités ou restrictions queapplique le tribunalprincipe estimeselon justeslequel etl’enfant appropriées.devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.
    Texte intégral

    Lorsqu’il attribue du temps parental, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La durée de validité de l’ordonnance rendue par le tribunal conformément au présent article peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux modalités ou restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.