Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 17(1)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, suspendannule ou annule,suspend, rétroactivement ou pour l’avenir :
    Texte intégral

    Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, annule ou suspend, rétroactivement ou pour l’avenir :

  2. du 2007-05-31 au 2021-03-01 Voir Source
    Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, suspend ou annule, rétroactivement ou pour l’avenir :
    Texte intégral

    Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, suspend ou annule, rétroactivement ou pour l’avenir :

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, suspend ou annule, rétroactivement ou pour l’avenir :