Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 17(1)(b)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une ordonnance de gardeparentale ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne.:
    Texte intégral

    une ordonnance parentale ou telle de ses dispositions, sur demande :

  2. du 2007-05-31 à aujourd'hui Voir Source
    une ordonnance de garde ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne.
    Texte intégral

    une ordonnance de garde ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    une ordonnance de garde ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux ou de toute autre personne.