Versions de art. 17(7)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

à remédier à toute difficulté économique que l’échec du mariage leur cause;

Texte intégral

à remédier à toute difficulté économique que l’échec du mariage leur cause;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

à remédier à toute difficulté économique que l’échec du mariage leur cause;