Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 18(1), définition « procureur g n ral », al. b.1)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le membre du Conseil exécutif du Nunavut désigné par le commissaire du territoire;
    Texte intégral

    le membre du Conseil exécutif du Nunavut désigné par le commissaire du territoire;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    le membre du Conseil exécutif du Nunavut désigné par le commissaire du territoire;