Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 19(7)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À l’issue deSi la procéduresignification prévuen’a aupas présentpu article,se faire en application du paragraphe (6), le tribunal rend,ou sousla réservepersonne duhabilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (7.1), une ordonnance :(3).
    Texte intégral

    Si la signification n’a pas pu se faire en application du paragraphe (6), le tribunal ou la personne habilitée renvoie la demande à l’autorité désignée visée au paragraphe (3).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    À l’issue de la procédure prévue au présent article, le tribunal rend, sous réserve du paragraphe (7.1), une ordonnance :