Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « enfant charge », al. a)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’est pas majeur et est à leur charge;
    Texte intégral

    il n’est pas majeur et est à leur charge;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    il n’est pas majeur et est à leur charge;