Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 2(1), définition « garde »

D-3.4 — Loi sur le divorce · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    gardegarde[Abrogée, Sont2019, assimilésch. à16, laart. garde le soin, l’éducation et tout autre élément qui s’y rattache. (custody)1]
    Texte intégral

    garde[Abrogée, 2019, ch. 16, art. 1]

  2. du 2015-02-26 au 2021-03-01 Voir Source
    garde Sont assimilés à la garde le soin, l’éducation et tout autre élément qui s’y rattache. (custody)
    Texte intégral

    garde Sont assimilés à la garde le soin, l’éducation et tout autre élément qui s’y rattache. (custody)

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    garde Sont assimilés à la garde le soin, l’éducation et tout autre élément qui s’y rattache.