Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

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Versions de art. 2(1), définition « lignes directrices applicables », al. b)

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. (applicable guidelines)
    Texte intégral

    dans les autres cas, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. (applicable guidelines)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    dans les autres cas, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.