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Versions de art. 2(1), définition « lignes directrices f d rales sur les pensions alimentaires pour enfants »

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

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  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Les lignes directrices établies en vertu de l’article 26.1. (Federal Child Support Guidelines)
    Texte intégral

    lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Les lignes directrices établies en vertu de l’article 26.1. (Federal Child Support Guidelines)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Les lignes directrices établies en vertu de l’article 26.1.