Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le divorce

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « ordonnance alimentaire au profit d un enfant »

D-3.4 — Loi sur le divorce · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 15.1(1). (child support order)
    Texte intégral

    ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 15.1(1). (child support order)

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    ordonnance alimentaire au profit d’un enfant Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 15.1(1).